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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail commercial : déplafonnement du loyer pour modifications de facteurs locaux de commercialité
Le bailleur peut obtenir le déplafonnement du loyer du preneur si des modifications positives de facteurs locaux de commercialité sont intervenues au cours du bail expiré.
...Les transporteurs aériens sont-ils soumis à une obligation d'information ?
L'obligation d'information incombant au vendeur de billets d'avion ou celle incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours ne sont pas applicables aux billets vendus directement par les transporteurs aériens.
...Nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures
Adaptation de la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures.
...Pas de désignation d'administrateur provisoire en l'absence de péril imminent
Rejet d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire dans une SCI dont les parts sont indivises si la société fonctionne et qu'il n'existe pas de péril menaçant les intérêts sociaux.
...QPC : conditionnements à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A
Le Conseil constitutionnel censure la suspension de la fabrication et de l'exportation des produits comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
...Vices du consentement : pas de nullité du contrat sans la preuve de leurs éléments constitutifs
Sans preuve de la présence des éléments constitutifs des vices du consentement, le contrat ne peut être déclaré nul.
...Des ventes de produits via Priceminister qualifiées d'actes de commerce
La vente de produits via une plateforme de mise en relation qui dégage un profit pécuniaire incontestable est un acte de commerce : le vendeur doit alors être qualifié de commerçant et non de vendeur amateur.
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