L'AMF publie deux guides sur l'information permanente et périodique pour accompagner les sociétés cotées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
Publication au JO d'un décret relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution.
...Caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie
Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis.
...Bilan de la mise en application de la loi relative à la consommation
Un rapport d’information effectue un bilan de la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
...Sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.
...Sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.
...Sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.
...Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation
L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014.
...Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : adoption en lecture définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adopté en lecture définitive par les députés.
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