Le juge doit préciser en quoi l'absence de reversement du précompte salarial par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire caractérise une augmentation du passif et son caractère frauduleux.

Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

Refus du rejet de la demande d’un liquidateur, fondée sur l’article L. 651-2 du code de commerce et non sur l'article L. 624-3 du même code, car aucune différence n’existe entre ces deux textes en cas de liquidation judiciaire.

L’édition 2016 du vade-mecum des aides d’Etat est disponible.

Le projet de transposition de la directive relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises est soumise à consultation publique jusqu'au 1er mars 2017.

Un avis du CCRCS indique que la clôture de la liquidation d’une société nécessite le dépôt au greffe des comptes de clôture ainsi de la décision des associés sur ces comptes, en deux actes distincts.

Un notaire engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir informé le vendeur du non-paiement des mensualités des acquéreurs, en raison de leur liquidation judiciaire, pour perte de chance d’avoir pu engager une action en résolution de la vente.

Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas recherché si la clause résolutoire du bail n’a pas été mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur.