Le TGI de Paris a rejeté la demande du Rassemblement des opticiens de France tendant à ordonner la suppression du site de comparateur de prix des opticiens de l’UFC que choisir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConfirmation de la sanction de SFR pour clauses illégales et abusives car illisibles
Confirmation en appel de la condamnation de SFR pour avoir intégré dans ses conditions générales de clauses jugées illicites et abusives en raison du caractère illisible de leur typographie.
...Achat via Internet d’un véhicule avec options : modalités du droit de rétractation de l’acheteur
La Cour de cassation considère que, dès lors que des options du véhicule commandé via Internet n'ont, en aucun cas, fait l'objet d'un travail spécifique par le vendeur et ne suffisent pas à en faire un bien nettement personnalisé, alors l’acheteur dispose un droit de rétractation puisque ces options ne constituent que l'une des caractéristiques du bien vendu.
...Renforcement de la publicité des comptes des sociétés agroalimentaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires qui ne communiquent pas de manière récurrente leurs comptes annuels.
...Les caractéristiques du bail rural oral
Précisions ministérielles sur la réalité juridique de la notion de bail oral et aux modalités de la validité de celui-ci.
...Expérimentation de la tarification sociale de l’eau : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau jusqu’au 15 avril 2021 a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
...Agent commercial : une faute grave découverte après la rupture de contrat peut être privative d'indemnités
Le manquement à l'obligation de loyauté, commis antérieurement à la rupture du contrat, est susceptible de constituer une faute grave privative d'indemnités malgré qu’il ai été découvert postérieurement et non mentionné dans la lettre de résiliation de contrat.
...Création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à favoriser la création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins.
...Le trop perçu par une banque des créances admises par une décision du juge-commissaire ne peut être redistribué au liquidateur
Les paiements effectués par le liquidateur au profit de la banque, admis en totalité par une décision irrévocable du juge-commissaire, ne peuvent être restitués au débiteur en cas de trop perçu par le créancier.
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