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Responsabilité du liquidateur judiciaire pour les détournements de fonds commis par l'avocat
Le liquidateur judiciaire est personnellement responsable des détournements de fonds commis par un avocat qui l’assistait, hors de tout mandat de ...
SARL : un associé majoritaire peut-il décider seul de révoquer son co-gérant ?
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UE : BMW et Volkswagen sanctionnés pour entente sur le diesel
La Commission européenne a démontré que Daimler, BMW et le groupe Volkswagen avaient, pendant plus de cinq ans, enfreint les règles de l'Union ...
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Redressement judiciaire : ratification implicite des cessions de créances faite par le débiteur seul
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Le quitus donné par l'assemblée des associés ne peut avoir d'effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa ...
Apports en nature : solidarité des associés de la SAS en redressement judiciaire
Les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la solidarité des associés de SAS, en cas de manquement aux règles ...