Prescription de l'action en demande réparation du préjudice d'anxiété

Prescription de l'action en demande réparation du préjudice d'anxiété

L’action, par laquelle un salarié ayant travaillé dans un établissement traitant de l’amiante demande réparation du préjudice d’anxiété, se rattache à l’exécution du contrat de travail et est donc soumise à une prescription de deux ans. 

Par arrêté ministériel publié le 12 octobre 2013, l'établissement dans lequel M. X. a travaillé a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation (...)
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