La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative au délai de contestation de l’employeur du coût prévisionnel de l'expertise, décidée par un CHSCT, courant à compter de la date de la délibération.
Lors d’un litige relatif à la contestation par un employeur des modalités de mise en œuvre, dont le coût prévisionnel, de l'expertise décidée par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), celui-ci a demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l'article L. 4614-13 du code du travail au droit au recours effectif garanti (...)
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