L’action formée par un salarié en réparation de son préjudice dans les conditions du droit commun n’est ouverte qu’en cas de faute intentionnelle de l’employeur et non en cas de faute inexcusable.
Un électromécanicien a subi des brûlures ayant entraîné une ITT de plus de trois mois à la suite d’une intervention sur un transformateur imposée par son employeur. Invoquant une faute inexcusable de l'employeur, le salarié a saisi le tribunal pour obtenir réparation de son préjudice conformément au droit commun. Le 12 novembre 2013, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré l’action du salarié irrecevable en considérant que seule (...)
Cet article est réservé aux adhérents