Choix d'un expert par le CHSCT pour la restructuration de plusieurs établissements

Choix d'un expert par le CHSCT pour la restructuration de plusieurs établissements

Dans le cadre d’un projet de restructuration intéressant trois établissements, le Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la SNCF a décidé de recourir à une mesure d’expertise confiée à un cabinet de conseil. La SNCF a contesté ce choix, devant la juridiction des référés, soutenant que cet expert ne disposait d’aucune compétence technique dans le bâtiment. La cour d’appel de Montpellier a énoncé que la mission confiée (...)
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