Les certificats de prolongation de soins n'ont pas à être dans le dossier présenté par la CPAM à l'employeur pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle s'ils ne portent pas sur le lien entre affection et activité professionnelle.
La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie déclarée par un salarié. L'employeur a saisi d'un recours en inopposabilité une juridiction chargée du (...)Cet article est réservé aux adhérents