CJUE : transférer la responsabilité du temps de repos des conducteurs ?

CJUE : transférer la responsabilité du temps de repos des conducteurs ?

Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce personne.

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (affaire C-155/22), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une entreprise puisse désigner une personne en tant que responsable du respect des dispositions de l’Union (...)
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