La Cour de justice de l'Union européenne déclare que la définition de "licenciement collectif" retenue par la loi espagnole est contraire au droit de l'Union.
A compter de janvier 2008, M. X., salarié espagnol, a travaillé comme agent qualifié au sein d'une société commerciale qui consiste à fournir des services de courrier hybride. En juillet 2012, la société commerciale détenait deux établissements à Madrid et à Barcelone, lesquels employaient respectivement 164 et 20 personnes.Entre octobre et novembre 2012, cinq contrats de travail à durée déterminée sont arrivés à échéance (à savoir trois au sein de (...)
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