L'indemnité, légale ou conventionnelle, de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié.
Mme X., salariée licenciée, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnités de rupture. Dans un arrêt du 7 juin 2011, la cour d'appel de Bordeaux a condamné l'employeur à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé et une autre somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La Cour de cassation casse (...)
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