La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu publique le 9 juillet 2012 la sanction pécuniaire de 10.000 € infligée à une société pour avoir refusé de communiquer à un salarié les données de géolocalisation de son véhicule de fonction, malgré les courriers et mises en demeure de la CNIL.
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