Refus de bonus annuel à l'expert-comptable : charge de la preuve

Refus de bonus annuel à l'expert-comptable : charge de la preuve

Pour refuser à l'expert-comptable l'octroi d'un bonus accordé sous condition de performance individuelle, l'employeur peut justifier la non-réalisation par le salarié des objectifs en se fondant sur le compte-rendu du comité d'évaluation faisant état de griefs objectifs.

Engagée en CDI en qualité d'expert-comptable, une salariée a été promue aux fonctions de manager. Un avenant au contrat a été conclu entre les parties, attribuant à la salariée la mise (...)
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