Le refus délibéré d'un intérimaire de signer les contrats de mission dans une intention frauduleuse ne donne pas droit à la requalification en CDI

Le refus délibéré d'un intérimaire de signer les contrats de mission dans une intention frauduleuse ne donne pas droit à la requalification en CDI

Un intérimaire d'une entreprise de travail temporaire (ETT) A. a demandé la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour défaut de signature des contrats de mission successifs qu'il avait exécutés et pour lesquels il avait perçu les indemnités de précarité correspondantes. Dans un arrêt du 3 mars 2008, la cour d'appel de Lyon a refusé de reconnaitre la requalification au motif que l'intérimaire a refusé de (...)
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