Faute grave : transmission de courriels professionnels contenant des informations confidentielles

Faute grave : transmission de courriels professionnels contenant des informations confidentielles

Dans un arrêt du 22 octobre 2008, la cour d'appel de Versailles a dit que le licenciement de M. X. était fondé sur une faute grave. Les juges du fond ont retenu que M. X. avait, en violation de ses obligations contractuelles, volontairement transmis à des personnes extérieures à l'entreprise, en utilisant le réseau professionnel interne et une liste de diffusion personnelle, une succession de courriers électroniques contenant des informations confidentielles, (...)
Cet article est réservé aux adhérents