Le contrat de travail d'un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres d'une commune affecté à un crématorium, géré par la commune et présentant le caractère d'un service public industriel et commercial, est un contrat de droit privé. Le litige relatif à ce contrat relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire.
M. A. a été recruté via un contrat à durée indéterminée par la commune de Toulouse en qualité d'assistant funéraire (...)Cet article est réservé aux adhérents