Un salarié a le droit de notifier, au cours d'une procédure de licenciement, son départ à la retraite, afin de bénéficier d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies.
Une société a instauré un régime collectif de retraite à prestations définies au bénéfice de ses cadres dirigeants sous la condition de présence dans l'entreprise lors de la liquidation de leurs droits. Un salarié a été engagé par cette société en qualité de (...)Cet article est réservé aux adhérents