Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail si cette information est prévue pour un travailleur à durée indéterminée. Une réglementation nationale prévoyant la communication de ces motifs aux seuls travailleurs à durée indéterminée porte atteinte au droit fondamental à un recours effectif du travailleur à durée déterminée.
Dans un arrêt du 20 février 2024 (...)Cet article est réservé aux adhérents