Censure de l'arrêt d'appel qui, ayant constaté que la condition suspensive était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier était caduc, décide qu’il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance.
Un joueur de football professionnel a été engagé par un club pour trois saisons. Le contrat de travail à durée déterminée mentionnait le recours aux services d'un agent sportif. Le CDD a fait l'objet de (...)Cet article est réservé aux adhérents