Congés maternité : attention aux mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection !

Congés maternité : attention aux mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection !

L'employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre de convocation à l'entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement.

Une salariée a été engagée par une société. Son contrat de travail a été suspendu du 8 septembre 2017 au 24 janvier 2018, en raison de son congé maternité et de congés payés pris immédiatement après. Son employeur l'a (...)
Cet article est réservé aux adhérents