Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui s'acquiert mois par mois et qui correspond au travail effectué pour le compte de l'ancien employeur, est inscrite au passif de ce dernier et est couverte par l'AGS dans la limite de sa garantie.
Par jugement du 6 octobre 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l'employeur d'une (...)Cet article est réservé aux adhérents