Transfert conventionnel des contrats de travail

Transfert conventionnel des contrats de travail

La société I. a communiqué à la société A. la liste du personnel transférable, dont M. X. faisait partie. La société A. a refusé de convoquer M. X. à un entretien. La société I. a adressé à M. X. un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte, en raison de son "transfert chez A.". Dans un arrêt du 30 mai 2008, la cour d'appel de Lyon a estimé que le contrat de travail de M. X. n'a pas été transféré à la société A. et a condamné la (...)
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