Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues.
Le projet de loi (n° 673) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée natinale le 4 janvier 2023. S’agissant des droits (...)Cet article est réservé aux adhérents