Un décret prévoit les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction de l'employeur par le conseil de prud'hommes.
Le décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022, publié au Journal officiel du 29 décembre 2022, définit la procédure d'abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud'hommes à l'encontre de leur (...)Cet article est réservé aux adhérents