Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : ordonnance

Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : ordonnance

Une ordonnance vise à réguler la relation de travail au sein des secteur des VTC et de la livraison de marchandises à vélo ou scooter en permettant la structuration d’un dialogue social entre les différentes parties prenantes.

L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation a été (...)
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