Audience syndicale : syndicats primaires et unions de syndicats

Audience syndicale : syndicats primaires et unions de syndicats

Si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l’article L. 2131-2 du code du travail et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d’activité.

Dans un arrêt du 21 octobre 2020 (pourvoi n° 20-18.669), la Cour de cassation précise que le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes (...)
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