Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 4614-13 du code du travail relative au recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Selon la société requérante, ces dispositions méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel (...)
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