Toute convention de forfait-jours devant être prévue par accord collectif respectant les durées maximales de travail et de repos, l'accord selon lequel les cadres sont soumis à un forfait annuel de 209 jours par an répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.
Engagée par une banque, Mme X. comme directeur d'agence, un avenant a stipulé qu'elle relèverait du statut d'autonomie et bénéficierait d'un forfait-jours de deux cent neuf jours par an, en application de l'accord du 11 juillet 2008 relatif à l'organisation du temps de travail des cadres. Après avoir saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a pris acte de la rupture de ce contrat. La (...)
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