La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme des alinéas 4 de l'article L. 2323-3 et 3 de l'article L. 2323-4 du code du travail relatifs aux délais de consultation et d’examen du CE.
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme garantissant le droit au recours effectif de l'alinéa 4 de l'article L. 2323-3 et de l'alinéa 3 de l'article L. 2323-4 du code du travail. Le premier article litigieux prévoit qu’à l'expiration du délai de consultation, le comité d'entreprise est réputé avoir (...)
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