Le tribunal administratif juge que le PSE n'était pas insuffisant, qu'il ne souffrait ni défaut de consultation du CHSCT, ni d'une violation de son périmètre, ni d'une insuffisance de l'information donnée au CE, et qu'il n'y avait pas de situation de co-emploi.
Par jugements des 2 décembre 2013 et 8 janvier 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 10 février 2014 à l'encontre des sociétés 4 sociétés, constituant l'unité économique et sociale (UES) Librairies Chapitre, appartenant au groupe A. Par une décision du 28 février 2014, il a été procédé à l'homologation du document unilatéral des sociétés constituant (...)
Cet article est réservé aux adhérents