La Cour de cassation déclare, notamment, que seul l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission.
Par délibération, le comité d'entreprise d'une union départementale a désigné un cabinet d'expertise comptable en vue de procéder à l'examen des comptes de cette union. L'expert comptable a sollicité de l'employeur la production de documents comptables afférents aux années 2009 et 2010. L'employeur ayant communiqué les seuls documents relatifs à l'année 2010, le comité d'entreprise et le cabinet d'expert-comptable ont sollicité en justice la production (...)
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