En cas de transfert d’entreprise, d’établissement ou d’une activité, et dans l’attente de nouvelles élections, comment apprécier la représentativité des syndicats affectés par le transfert, dans l’entreprise cédante ou dans l’entreprise d’accueil ?
Dans quatre arrêts en date du 19 février 2014, la Cour de cassation apporte des précisions sur le calcul de la représentativité syndicale dans les situations où s'opèrent des modifications juridiques d'entreprise de types fusion, transfert partiel ou total et absorption. Rappelant que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, la Haute juridiction judiciaire retient dans les quatre affaires que ces (...)
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