En cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié.
M. X. a été désigné en qualité de délégué syndical "national" au sein de la société E. par le syndicat national hôtellerie-restauration (SNHR) CFTC le 23 mai 2006. A la suite de la désaffiliation du syndicat SNHR de la CFTC et de son affiliation à la confédération Sud-Solidaires, la fédération des syndicats CFTC commerces, services et force de vente a, le 26 janvier 2010, remplacé M. X. par M. Y. en qualité de délégué syndical "national". (...)
Cet article est réservé aux adhérents