Même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les dispositions conventionnelles concernant la procédure de reclassement dans le cadre d'un licenciement collectif économique s'appliquent.
Une société a été placée en redressement judiciaire. Plusieurs salariés ont été alors licenciés pour motif économique et ont adhéré au dispositif de la convention de reclassement personnalisé. A cette occasion, M. X. a été nommé commissaire à l'exécution du plan de la société. Le 31 janvier 2012, la cour d'appel de Douai a estimé que tous ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse. Elle a alors fixé leurs créances dans la (...)
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