Constitue un procédé de surveillance illicite du salarié protégé, et par-delà, une atteinte à son droit à la confidentialité des communications téléphoniques, l’examen par l’employeur des relevés téléphoniques du téléphone mis à la disposition du salarié permettant l'identification des correspondants de celui-ci.
Un salarié protégé en qualité d’administrateur de l’Urssaf, reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté son statut de salarié protégé en consultant la liste de ses appels téléphoniques passés au moyen du téléphone mobile mis à sa disposition par l’entreprise. Il a saisi le juge prud’homal d’une demande aux fins de la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les seconds juges le déboutent de sa demande. Dans un arrêt du (...)
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