En cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, un représentant syndical peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette liste, dès lors que le nombre d'élus de la liste est au moins égal à deux.
Deux syndicats ont formé une liste commune en vue des élections des membres d'un comité d'établissement au sein d'un l'établissement de la société C. Les syndicats n'ont pas adopté de clé de répartition des suffrages, la liste a obtenu deux élus, et les deux syndicats ont désigné en commun Mme X. comme représentant syndical au comité d'établissement.La société C. se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de (...)
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