Le protocole d’accord préélectoral doit prévoir une telle modalité et fixer les garanties appropriées pour assurer le secret du vote
Un syndicat a demandé l'annulation du premier tour de scrutin des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel de la Direction opérationnelle de la société M. qui s'est déroulé le 7 juin 2011, en partie par correspondance par un système de vote électronique.Le tribunal d'instance de Lyon, dans un arrêt du 13 septembre 2011, a fait droit à cette demande.Saisie par la société, la Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un (...)
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