La délégation syndicale partie à des négociations dans l'entreprise ne comprend que deux délégué syndicaux, sauf accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations participant à la négociation.
Lors des négociations annuelles obligatoires dans l'entreprise, trois syndicats ont prétendu intégrer dans leur délégation l'ensemble de leurs délégués syndicaux.Dans un arrêt du 22 juin 2009, la cour d'appel de Paris a débouté la société de sa demande tendant à limiter chaque délégation litigieuse à quatre personnes dont deux délégués syndicaux.Les juges du fond ont retenu que l'article L. 2232-17 du code du travail implique de ne pas limiter à deux (...)
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