Un syndicat représentatif majoritaire non signataire peut dénoncer un accord collectif lorsqu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité dans le champ d'application de cet accord.
Au sein d'une unité économique et sociale composée de plusieurs sociétés, un accord d'entreprise a été signé entre les sociétés de cette unité, d'une part, et deux syndicats, d'autre part.L'un de ces syndicats a, par la suite, perdu sa qualité d'organisation syndicale (...)Cet article est réservé aux adhérents