Un employeur n'a pas à écarter d'office un poste d'une catégorie d'emplois supérieure lorsqu'il émet des propositions, dans le cadre de ses obligations de reclassement, à un salarié licencié pour inaptitude.
Une société a sollicité le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle. L'inspecteur du travail, puis le ministre du travail, ont refusé de délivrer cette autorisation au motif que la société (...)Cet article est réservé aux adhérents