L’obligation de l’employeur de communiquer des informations aux autorités à un stade précoce des licenciements collectifs n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux travailleurs. Cette communication intervient uniquement à des fins informatives et préparatoires et ne permet à l’autorité publique compétente que de se faire une idée générale des motifs et des implications du projet de licenciement.
Dans un arrêt du 13 juillet (...)Cet article est réservé aux adhérents