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Fin du statut protecteur : une information informelle ne compte pas

Fin du statut protecteur : une information informelle ne compte pas

Tant que la fin du mandat du délégué syndical n'a pas été officiellement porté à la connaissance de l'employeur, le salarié conserve son statut protecteur.

Une salariée a été désignée déléguée syndicale le 3 décembre 2015. Le syndicat a informé l'employeur qu'elle démissionnait de cette fonction par lettre du 1er février 2016.Par lettre du 28 janvier 2016, remise en main propre le même jour, la salariée a été convoquée à un entretien (...)
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