Indemnités de licenciement d'un salarié protégé

Indemnités de licenciement d'un salarié protégé

Le licenciement nul d’un salarié protégé entraine le paiement d’indemnités pour violation du statut protecteur, au titre de la rupture et des indemnités en réparation de l’intégralité du préjudice résultant de l’illicéité du licenciement.

Le contrat d’un salarié a été transféré à une société. Celui-ci a été désigné en qualité de délégué syndical le 28 juin 2010 jusqu’au 15 mars 2012, la période de protection s’achevant le 15 (...)
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