Le licenciement économique d’un salarié protégé par une société en liquidation est sans effet dès lors que, lors d’une cession d’actifs intervenue postérieurement, celle-ci était constituée d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels emportant le transfert des contrats, sans que la contestation porte sur la décision administrative en elle-même. C’est au juge de vérifier que ces conditions sont remplies.
Une société a été placée en (...)Cet article est réservé aux adhérents