Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : dépôt au Sénat

Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité.

Le projet de loi (n° 615) ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes (...)
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