Cotisations et contributions sociales des indépendants affectés par la crise sanitaire

Cotisations et contributions sociales des indépendants affectés par la crise sanitaire

Publication au JO d'un décret relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire.

Le décret n° 2021-430 du 12 avril 2021, publié au Journal officiel du 13 avril 2021, prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l'article 9 de la loi de financement de la (...)
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