Bassins d'emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs

Bassins d'emploi à redynamiser : simplification des obligations déclaratives des employeurs

Publication au JO d’un décret modifiant les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).

Le décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021, publié au Journal officiel du 20 janvier 2021, supprime les obligations déclaratives relatives aux mouvements de main d'œuvre et extension d'établissement incombant aux entreprises bénéficiant des exonérations de cotisations sociales au titre du dispositif des bassins (...)
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