Les dispositions se rapportant aux modalités du recours exercé par la victime et l'organisme social lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent pas à la procédure de fixation du taux des cotisations d'accident du travail dues par l'employeur de la victime.
M. Y., salarié de la société S. a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il avait été mis à disposition de la société E. La plate-forme de travail sur laquelle il se trouvait, et qui était la propriété de la société T. a été heurtée par une grue conduite par M. Z., entraînant sa chute.Le coût de cet accident a été inscrit par la caisse d'assurance sur le compte employeur 2011 de la société et pris en compte pour la fixation du taux (...)
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